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Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale, convoquée à cet effet et qui délibère dans les formes prescrites par la présente loi et les statuts. Il ne peut être décidé sur toute modification des statuts que si la moitié des membres sont présents et que la décision est prise à la majorité des deux tiers des votes exprimés. Si le quorum de présences exigé n'est pas atteint, une deuxième Assemblée peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le Conseil d'Administration établit le règlement d'ordre intérieur. Le Conseil soumet le règlement d'ordre intérieur, ainsi que chaque modification, à l'Assemblée Générale. Le règlement d'ordre intérieur fait partie intégrante des statuts.
Le Conseil d'Administration statue sur les cas non prévus par les statuts.
Sans préjudice de la compétence du Tribunal du Travail, telle qu'elle est précisée par les articles 578 à 583 du Code Judiciaire, les parties en cause d'un litige né, peuvent décider de soumettre celui-ci, par convention d'arbitrage à un Tribunal Arbitral qui répond à la procédure déterminée par le Code Judiciaire.
La société mutualiste peut être dissoute par une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, conformément à l'article 45 de la loi du 6 août 1990.
En cas de dissolution, la liquidation doit être opérée conformément aux articles 45 à 48 de la loi du 6 août 1990.
Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Statuts 2006 - Articles 31 à 36
Attention: Ce document est obsolète. Cliquez ici pour obtenir la dernière version.Modifications des statuts et contestations
ARTICLE 31
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale, convoquée à cet effet et qui délibère dans les formes prescrites par la présente loi et les statuts. Il ne peut être décidé sur toute modification des statuts que si la moitié des membres sont présents et que la décision est prise à la majorité des deux tiers des votes exprimés. Si le quorum de présences exigé n'est pas atteint, une deuxième Assemblée peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
ARTICLE 32
Le Conseil d'Administration établit le règlement d'ordre intérieur. Le Conseil soumet le règlement d'ordre intérieur, ainsi que chaque modification, à l'Assemblée Générale. Le règlement d'ordre intérieur fait partie intégrante des statuts.
ARTICLE 33
Le Conseil d'Administration statue sur les cas non prévus par les statuts.
ARTICLE 34
Sans préjudice de la compétence du Tribunal du Travail, telle qu'elle est précisée par les articles 578 à 583 du Code Judiciaire, les parties en cause d'un litige né, peuvent décider de soumettre celui-ci, par convention d'arbitrage à un Tribunal Arbitral qui répond à la procédure déterminée par le Code Judiciaire.
Dissolution et Règlement
ARTICLE 35
La société mutualiste peut être dissoute par une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, conformément à l'article 45 de la loi du 6 août 1990.
En cas de dissolution, la liquidation doit être opérée conformément aux articles 45 à 48 de la loi du 6 août 1990.
Entrée en vigueur
ARTICLE 36
Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
