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Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion journalière et de l'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale. A l'exception de la fixation des cotisations, le Conseil d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, des actes relevant de la gestion journalière ou une partie de ses compétences au Président ou à un ou plusieurs Administrateurs désignés en son sein par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration ne pourra délibérer que lorsque la moitié des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés.
Bureau
Le Conseil d'Administration élit en son sein un président, un secrétaire .
Le Président est chargé de diriger l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration, il veille à l'exécution des statuts et des règlements spéciaux; il représente la société mutualiste dans tous ses rapports avec les autorités publiques. Le Président peut cependant donner procuration générale ou particulière au secrétaire, ou à un autre membre du Conseil d'Administration, pour traiter avec les autorités publiques au nom de la société mutualiste. Le Président a le droit de convoquer extraordinairement le Conseil d'Administration.
Le Secrétaire fait toutes les écritures requises, il signe la correspondance, il rédige et signe les procès-verbaux des séances et contresigne les mandats de paiement. Il est chargé de la conservation des archives. Il assume, en outre, la direction générale du Secrétariat. Il est responsable devant le Comité et le Conseil d'Administration de la bonne marche des services.
La société mutualiste garantit les avantages suivants à ses membres effectifs et aux personnes à leur charge:
La perte de revenu professionnel des travailleurs indépendants démontrée liée à une hospitalisation prolongée est indemnisée à concurrence de 25 € par jour ou d'un multiple de maximum trois fois ce montant à partir du trentième jour d'hospitalisation, pendant une période de 10 mois maximum. Le stage est de six mois. En cas de passage à une cotisation supérieure, un stage de 6 mois est appliqué au supplément de cotisation.
1. Définitions
1.1 Par hospitalisation, on entend tout séjour de 180 jours maximum dans un hôpital en vue d'un traitement médicalement nécessaire suite à une maladie, un accident, une procréation médicalement assistée, une grossesse ou un accouchement ou pour le traitement de la douleur et les soins palliatifs. Les remboursements sont complémentaires à toute autre forme d'assurance, en ce compris l'assurance maladie obligatoire et couvrent les hospitalisations survenues sur le territoire national. Les remboursements peuvent être étendus aux pays de l'Union Européenne en complément des remboursements de l'Inami dans les cas d'urgence justifiée. Il n'y a pas d'exclusion pour attentats ou violences provoquées par des tiers insolvables. Les frais de boissons, de repas supplémentaires et de téléphone du patient et des accompagnants sont exclus . Le montant total des remboursements cumulés avec toute autre intervention légale, réglementaire ou contractuelle ne peut excéder le montant des frais réels.
1.2 Par honoraires, l'on entend toutes les prestations médicales ou paramédicales diagnostiques ou thérapeutiques.
1.3 Par frais, l'on entend, les frais de séjour, tous les frais de médicaments ou de prothèses internes ou d'utilisation de matériel chirurgical à usage unique.
1.4 Subrogation : Les hospitalisations et les interventions couvertes par une autre assurance telles que celles relevant de la législation sur les accidents de travail, celles provoquées par un tiers responsable ne sont pas couvertes. En cas de remboursement par un tiers, la Mutuelle est subrogée dans tous les droits de l'assuré aux fins de récupération éventuelle.
1.5 Hôpital : Medical Services couvre tous les hôpitaux et les cliniques privées ou publiques légalement reconnues en C (chirurgie), D (médecine interne), M (maternité), N (pédiatrie) A (psychiatrie aigüe) et les centres de revalidation. En clinique psychiatrique, Medical Services rembourse les quinze premiers jours d'hospitalisation. Dans ce cas, un remboursement par année d'assurance est autorisé. Les traitements en Centre de Revalidation agréés par l'Inami sont remboursés pour les soins liés à une hospitalisation. La chirurgie esthétique, et les soins médicaux qui y sont liés, les séjours en maisons de repos ne sont pas remboursés. La franchise est unique pour l'année. Il n'y a pas de franchise en clinique d'un jour (One day)
1.6 Stage: Le stage est de six mois pour les affiliations individuelles ou familiales. Stage également de six mois lorsqu'un affilié souscrit une formule supérieure. Stage de douze mois pour toute inscription au delà de la soixantième année. Le stage est nul en cas d'accident, pour les nouveaux-nés s'ils sont inscrits dans les 90 jours qui suivent la naissance et pour les jeunes diplômés s'ils s'inscrivent dans les 90 jours qui suivent la date de remise du diplôme. Le stage est annulé pour les mutations de membres qui peuvent faire état d'une affiliation en cours dans un autre système d'assurance équivalent. Le stage est également supprimé pour les affiliations collectives de plus de dix membres titulaires. En cas de décès du membre, les cotisations payées pour les périodes non encore courues doivent être remboursées aux ayants droit du membres décédé. Le stage est de douze mois pour les femmes enceintes.
1.7 Franchise : Afin de faire bénéficier les membres d'une réduction de cotisation, une franchise annuelle d'un montant de 125 € ou de 250 € ou 375 € ou 500 € peut être proposée
1.8 Soins pré hospitaliers : remboursement de 100 % des consultations dans les 30 jours qui précèdent l'hospitalisation et qui sont en rapport avec celle-ci
1.9 Soins post hospitaliers :
Durant 90 jours après la sortie de l'hôpital, sur prescription médicale, remboursement de :
- 100 % des soins de kinésithérapie et des soins infirmiers en rapport avec l'hospitalisation, sur base des tarifs INAMI
- remboursement de 100 % des médicaments et traitements repris sur la fiche de traitement de sortie de l'hôpital.
- Remboursement de 100 % des consultations médicales qui sont en rapport avec l'hospitalisation.
Durant 12 mois maximum après la période d'hospitalisation, remboursement des soins dentaires liés à un accident. Sont compris : prothèses dentaires, matériel dentaire, les bridges, couronnes et implants.
Si le remboursement est fait sur base d'un tarif INAMI,
Medical Services intervient à concurrence de 100 % de ce tarif
Si le remboursement est fait hors tarif INAMI
Medical Services intervient pour maximum 1.500 € par année et par assuré
1.10 Aide post-natale : indemnité de 15 € par jour pendant 21 jours à partir du retour à domicile après une naissance
1.11 Frais d'ambulance : Les frais de transport par le moyen le plus approprié médicalement d'un hôpital vers un autre hôpital sont pris en charge à condition que le séjour dans le second hôpital fasse l'objet de soins réalisables uniquement en milieu hospitalier.
1.12 Fond de solidarité: Les membres qui ne répondent à aucun des critères repris aux statuts et qui se trouvent dans une situation financière grave due à la maladie ou l'accident peuvent après accord du Conseil d'Administration de la Mutuelle, bénéficier d'un prêt ou d'une aide non répétitive au cours de l'exercice. Cet avantage est réservé à tous les membres.
1.13 Assurance juridique: Dans le cadre de l'assurance hospitalisation prévue dans les présents statuts, fourniture de conseils, d'évaluations d'aide à la transaction et prise en charge des frais d'expertise et des frais judiciaires éventuels pour un maximum de 1.250 €. Cet avantage est réservé à tous les membres.
1 Indemnité forfaitaire d'hospitalisation
L'indemnité est de 12,37 € par jour d'hospitalisation.
2 En complément de l'indemnité forfaitaire d'hospitalisation dont question ci-dessus, tout membre a droit au socle de base des services et de l'hospitalisation ; à savoir :
a) socle de base « services » : couverture des soins pré et post hospitaliers ; des frais d'ambulance entre deux hôpitaux, aide post-natale, assurance juridique et fond de solidarité
b) socle de base « hospitalisation » : couverture, en frais réels, des prothèses internes, des frais pharmaceutiques, des soins palliatifs, du one day clinic. Le Fond de solidarité est inclus dans ce service.
Tout membre choisira son niveau de couverture en commençant par le plus bas
(**) avec la possibilité de monter progressivement (minimum 6 mois) vers les niveaux supérieurs.
Niveaux de couverture :
* Formule deux étoiles (** - salle commune):
Remboursement des frais de séjour en chambre commune ou assimilée.
Les suppléments d'honoraires des médecins cliniciens sont remboursés à concurrence de 100 % du tarif INAMI de remboursement.
Remboursement des frais de séjour en chambre particulière.
Les suppléments d'honoraires des médecins cliniciens sont remboursés à concurrence de 100 % du tarif INAMI.
* Formule « trois étoiles Médecin » (***):
Remboursement des frais de séjour en chambre particulière.
Pas de remboursement des suppléments d'honoraires des médecins cliniciens.
* Formule « Trois étoiles plus »(***+) – Chambre particulière - Suppl. Hon. 200 %:
Remboursement des frais de séjour en chambre particulière.
Les suppléments d'honoraires des médecins cliniciens sont remboursés à concurrence de 200 % du tarif INAMI en complément des frais d'hospitalisation.
* Formule « Cinq étoiles Médecin » (*****):
Remboursement des frais de séjour en chambre particulière.
Les suppléments d'honoraires des médecins cliniciens ne sont pas remboursés.
Les frais de séjour de l'accompagnant sont pris en charge pour un montant de 10 € par jour.
En cas d'hospitalisation prolongée, une indemnité de 15 € par jour est octroyée pendant une période maximum de 300 jours après une période initiale de carence de 30 jours.
* Formule « Cinq étoiles plus » (*****+) – Chambre particulière – Suppl. Hon. 400 %
Remboursement des frais de séjour en chambre particulière.
Les suppléments d'honoraires des médecins cliniciens sont remboursés à concurrence de 400 % du tarif INAMI en complément des frais d'hospitalisation.
Les frais de séjour de l'accompagnant sont pris en charge pour un montant de 10 € par jour.
En cas d'hospitalisation prolongée, une indemnité de 15 € par jour est octroyée pendant une période maximum de 300 jours après une période initiale de carence de 30 jours.
Pour les membres inscrits chez Medical Services et affiliés à la formule ***** ou la *****+:
- Frais d'ambulance
Les frais de transport par le moyen le pus approprié médicalement d'un hôpital vers un autre hôpital sont pris en charge à conditions que le séjour dans le second hôpital fasse l'objet de soins réalisables uniquement en milieu hospitalier.
Les autres frais, les frais d'ambulance de réanimation ou de transfert en hélicoptère s ont pris en charge moyennant une franchise de 75 €.
Le transport en hélicoptère peut être pris en charge par une convention forfaitaire. Le risque hélicoptère peut être couvert par une affiliation collective d'un montant forfaitaire.
Intervention illimitée
- Soins aigus continués à domicile
Les frais en tous genres (suppléments d'honoraires du médecin traitant, kiné, infirmière ou garde malade, aide ménagère, matériel d'oxygénation, d'aérosolthérapie, d'aspiration , de perfusion, d'injection, etc.) sont forfaitairement pris en charge par Medical Services pendant 30 jours maximum par an, pour un montant de 25 € par jour en cas de séjour au lit permanent.
Le séjour au lit post-hospitalier doit être notifié immédiatement à Medical Services par téléphone ou par courrier et doit être appuyé par un certificat médical expédié par courrier.
- Continuation des soins de chimiothérapie
A concurrence de 1.250 € par an à dater du début du traitement.
- Frais funéraires
Tout décès survenu pendant l'hospitalisation ou pendant les 30 jours qui suivent celle-ci entraîne le droit à une indemnité de 1.250 €
- Prime de naissance pour naissances multiples simultanées
Une prime de naissance est octroyée après une période de stage de douze mois et si l'enfant est inscrit dans les nonantes jours qui suivent la naissance :
- prime pour naissance gémélaire 500 €
- prime pour naissance triple 1.250 €
- prime pour naissance quadruple 2.250 €
Cette option peut être souscrite par tous les membres.
Elle prévoit le remboursement des médicaments extra hospitaliers, spécialement les médicaments liés au traitement du cancer, prescrits médicalement à concurrence de 66 %. La période de stage est de six mois.
Un membre cotisant depuis au moins cinq ans à l'ensemble des soins de santé de Medical Services (hospitalisation, soins extra hospitaliers et assistance) et se trouvant en situation de dépendance physique et financière, se voit attribuer l'annulation du paiement de sa cotisation pour une durée d'un an renouvelable.
La situation de dépendance physique et financière sera établie au cas par cas par un arbitre extérieur désigné de commun accord.
L'action en remboursement des prestations se prescrit après deux ans, à partir du mois au cours duquel les soins ont été rendus.
La société mutualiste peut se couvrir en réassurance en application de l'article 28 paragraphe 4 de la loi du 6 août 1990 afin de limiter les conséquences financières de risques exceptionnels.
Les interventions ne sont allouées que sous réserve du droit de la société mutualiste, de faire contrôler à tout moment par un conseiller médical la réalité des prestations.
Les remboursements sur des comptes bancaires sont accordés aux membres ou à chaque personne porteur d'une procuration écrite, sur présentation des documents justificatifs.
Les membres effectifs s'engagent à payer une cotisation annuelle dont le montant fixé aux tableaux ci-après. Les cotisations annuelles peuvent également être payées par des mensualités dont le montant mensuel équivaut au douzième de la cotisation annuelle.
En cas d'affiliation, toutes les personnes d'une même famille doivent obligatoirement être inscrites sauf si l'un des conjoints est titulaire d'une autre assurance hospitalisation.
En cas d'inscription en cours d'année, il est calculé, pour la première année, une cotisation égale à un douzième de la cotisation annuelle multipliée par le nombre de mois restant à courir et payable en une fois à la souscription avec un maximum de douze douzièmes.
L'âge se calcule en soustrayant l'année de naissance de l'année en cours.
L'affiliation n'est possible que dans une seule des assurances organisées complémentairement à l'indemnisation forfaitaire.
L'affiliation des nouveaux diplômés et de leurs ayant droit est limitée à une cotisation annuelle de 25 € par personne pendant les douze mois qui suivent le diplôme. Cette disposition est ouverte à tous les membres.
Pour obtenir les tarifs exacts nous vous invitons à consulter la page Tarifs ou prendre directement contact avec nous (voir Contacts)
Perte de revenu professionnel pendant la période d'hospitalisation
La cotisation annuelle est de 50 € par tranche d'indemnité de 25 € par jour.
Les fonds sociaux se composent:
a des cotisations des membres;
b des donations et legs sans destination déterminée;
c des intérêts des placements.
Les fonds sociaux sont placés conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Les fonds sociaux ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un but autre que celui prescrit par les statuts. Tous les ans, 5 % du bénéfice de l'exercice sont attribués à la Fondation Léon Frédéricq pour la Recherche Médicale.
Statuts 2006 - Articles 21 à 30
Attention: Ce document est obsolète. Cliquez ici pour obtenir la dernière version.Responsabilités et délibérations
ARTICLE 21
Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion journalière et de l'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale. A l'exception de la fixation des cotisations, le Conseil d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, des actes relevant de la gestion journalière ou une partie de ses compétences au Président ou à un ou plusieurs Administrateurs désignés en son sein par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration ne pourra délibérer que lorsque la moitié des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés.
Bureau
ARTICLE 22
Le Conseil d'Administration élit en son sein un président, un secrétaire .
Le Président est chargé de diriger l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration, il veille à l'exécution des statuts et des règlements spéciaux; il représente la société mutualiste dans tous ses rapports avec les autorités publiques. Le Président peut cependant donner procuration générale ou particulière au secrétaire, ou à un autre membre du Conseil d'Administration, pour traiter avec les autorités publiques au nom de la société mutualiste. Le Président a le droit de convoquer extraordinairement le Conseil d'Administration.
Le Secrétaire fait toutes les écritures requises, il signe la correspondance, il rédige et signe les procès-verbaux des séances et contresigne les mandats de paiement. Il est chargé de la conservation des archives. Il assume, en outre, la direction générale du Secrétariat. Il est responsable devant le Comité et le Conseil d'Administration de la bonne marche des services.
Avantages
ARTICLE 23
La société mutualiste garantit les avantages suivants à ses membres effectifs et aux personnes à leur charge:
Perte de revenu professionnel
ARTICLE 23-1
La perte de revenu professionnel des travailleurs indépendants démontrée liée à une hospitalisation prolongée est indemnisée à concurrence de 25 € par jour ou d'un multiple de maximum trois fois ce montant à partir du trentième jour d'hospitalisation, pendant une période de 10 mois maximum. Le stage est de six mois. En cas de passage à une cotisation supérieure, un stage de 6 mois est appliqué au supplément de cotisation.
Hospitalisation
ARTICLE 23-2
1. Définitions
1.1 Par hospitalisation, on entend tout séjour de 180 jours maximum dans un hôpital en vue d'un traitement médicalement nécessaire suite à une maladie, un accident, une procréation médicalement assistée, une grossesse ou un accouchement ou pour le traitement de la douleur et les soins palliatifs. Les remboursements sont complémentaires à toute autre forme d'assurance, en ce compris l'assurance maladie obligatoire et couvrent les hospitalisations survenues sur le territoire national. Les remboursements peuvent être étendus aux pays de l'Union Européenne en complément des remboursements de l'Inami dans les cas d'urgence justifiée. Il n'y a pas d'exclusion pour attentats ou violences provoquées par des tiers insolvables. Les frais de boissons, de repas supplémentaires et de téléphone du patient et des accompagnants sont exclus . Le montant total des remboursements cumulés avec toute autre intervention légale, réglementaire ou contractuelle ne peut excéder le montant des frais réels.
1.2 Par honoraires, l'on entend toutes les prestations médicales ou paramédicales diagnostiques ou thérapeutiques.
1.3 Par frais, l'on entend, les frais de séjour, tous les frais de médicaments ou de prothèses internes ou d'utilisation de matériel chirurgical à usage unique.
1.4 Subrogation : Les hospitalisations et les interventions couvertes par une autre assurance telles que celles relevant de la législation sur les accidents de travail, celles provoquées par un tiers responsable ne sont pas couvertes. En cas de remboursement par un tiers, la Mutuelle est subrogée dans tous les droits de l'assuré aux fins de récupération éventuelle.
1.5 Hôpital : Medical Services couvre tous les hôpitaux et les cliniques privées ou publiques légalement reconnues en C (chirurgie), D (médecine interne), M (maternité), N (pédiatrie) A (psychiatrie aigüe) et les centres de revalidation. En clinique psychiatrique, Medical Services rembourse les quinze premiers jours d'hospitalisation. Dans ce cas, un remboursement par année d'assurance est autorisé. Les traitements en Centre de Revalidation agréés par l'Inami sont remboursés pour les soins liés à une hospitalisation. La chirurgie esthétique, et les soins médicaux qui y sont liés, les séjours en maisons de repos ne sont pas remboursés. La franchise est unique pour l'année. Il n'y a pas de franchise en clinique d'un jour (One day)
1.6 Stage: Le stage est de six mois pour les affiliations individuelles ou familiales. Stage également de six mois lorsqu'un affilié souscrit une formule supérieure. Stage de douze mois pour toute inscription au delà de la soixantième année. Le stage est nul en cas d'accident, pour les nouveaux-nés s'ils sont inscrits dans les 90 jours qui suivent la naissance et pour les jeunes diplômés s'ils s'inscrivent dans les 90 jours qui suivent la date de remise du diplôme. Le stage est annulé pour les mutations de membres qui peuvent faire état d'une affiliation en cours dans un autre système d'assurance équivalent. Le stage est également supprimé pour les affiliations collectives de plus de dix membres titulaires. En cas de décès du membre, les cotisations payées pour les périodes non encore courues doivent être remboursées aux ayants droit du membres décédé. Le stage est de douze mois pour les femmes enceintes.
1.7 Franchise : Afin de faire bénéficier les membres d'une réduction de cotisation, une franchise annuelle d'un montant de 125 € ou de 250 € ou 375 € ou 500 € peut être proposée
1.8 Soins pré hospitaliers : remboursement de 100 % des consultations dans les 30 jours qui précèdent l'hospitalisation et qui sont en rapport avec celle-ci
1.9 Soins post hospitaliers :
Durant 90 jours après la sortie de l'hôpital, sur prescription médicale, remboursement de :
- 100 % des soins de kinésithérapie et des soins infirmiers en rapport avec l'hospitalisation, sur base des tarifs INAMI
- remboursement de 100 % des médicaments et traitements repris sur la fiche de traitement de sortie de l'hôpital.
- Remboursement de 100 % des consultations médicales qui sont en rapport avec l'hospitalisation.
Durant 12 mois maximum après la période d'hospitalisation, remboursement des soins dentaires liés à un accident. Sont compris : prothèses dentaires, matériel dentaire, les bridges, couronnes et implants.
Si le remboursement est fait sur base d'un tarif INAMI,
Medical Services intervient à concurrence de 100 % de ce tarif
Si le remboursement est fait hors tarif INAMI
Medical Services intervient pour maximum 1.500 € par année et par assuré
1.10 Aide post-natale : indemnité de 15 € par jour pendant 21 jours à partir du retour à domicile après une naissance
1.11 Frais d'ambulance : Les frais de transport par le moyen le plus approprié médicalement d'un hôpital vers un autre hôpital sont pris en charge à condition que le séjour dans le second hôpital fasse l'objet de soins réalisables uniquement en milieu hospitalier.
1.12 Fond de solidarité: Les membres qui ne répondent à aucun des critères repris aux statuts et qui se trouvent dans une situation financière grave due à la maladie ou l'accident peuvent après accord du Conseil d'Administration de la Mutuelle, bénéficier d'un prêt ou d'une aide non répétitive au cours de l'exercice. Cet avantage est réservé à tous les membres.
1.13 Assurance juridique: Dans le cadre de l'assurance hospitalisation prévue dans les présents statuts, fourniture de conseils, d'évaluations d'aide à la transaction et prise en charge des frais d'expertise et des frais judiciaires éventuels pour un maximum de 1.250 €. Cet avantage est réservé à tous les membres.
1 Indemnité forfaitaire d'hospitalisation
L'indemnité est de 12,37 € par jour d'hospitalisation.
2 En complément de l'indemnité forfaitaire d'hospitalisation dont question ci-dessus, tout membre a droit au socle de base des services et de l'hospitalisation ; à savoir :
a) socle de base « services » : couverture des soins pré et post hospitaliers ; des frais d'ambulance entre deux hôpitaux, aide post-natale, assurance juridique et fond de solidarité
b) socle de base « hospitalisation » : couverture, en frais réels, des prothèses internes, des frais pharmaceutiques, des soins palliatifs, du one day clinic. Le Fond de solidarité est inclus dans ce service.
Tout membre choisira son niveau de couverture en commençant par le plus bas
(**) avec la possibilité de monter progressivement (minimum 6 mois) vers les niveaux supérieurs.
Niveaux de couverture :
* Formule deux étoiles (** - salle commune):
Remboursement des frais de séjour en chambre commune ou assimilée.
Les suppléments d'honoraires des médecins cliniciens sont remboursés à concurrence de 100 % du tarif INAMI de remboursement.
Remboursement des frais de séjour en chambre particulière.
Les suppléments d'honoraires des médecins cliniciens sont remboursés à concurrence de 100 % du tarif INAMI.
* Formule « trois étoiles Médecin » (***):
Remboursement des frais de séjour en chambre particulière.
Pas de remboursement des suppléments d'honoraires des médecins cliniciens.
* Formule « Trois étoiles plus »(***+) – Chambre particulière - Suppl. Hon. 200 %:
Remboursement des frais de séjour en chambre particulière.
Les suppléments d'honoraires des médecins cliniciens sont remboursés à concurrence de 200 % du tarif INAMI en complément des frais d'hospitalisation.
* Formule « Cinq étoiles Médecin » (*****):
Remboursement des frais de séjour en chambre particulière.
Les suppléments d'honoraires des médecins cliniciens ne sont pas remboursés.
Les frais de séjour de l'accompagnant sont pris en charge pour un montant de 10 € par jour.
En cas d'hospitalisation prolongée, une indemnité de 15 € par jour est octroyée pendant une période maximum de 300 jours après une période initiale de carence de 30 jours.
* Formule « Cinq étoiles plus » (*****+) – Chambre particulière – Suppl. Hon. 400 %
Remboursement des frais de séjour en chambre particulière.
Les suppléments d'honoraires des médecins cliniciens sont remboursés à concurrence de 400 % du tarif INAMI en complément des frais d'hospitalisation.
Les frais de séjour de l'accompagnant sont pris en charge pour un montant de 10 € par jour.
En cas d'hospitalisation prolongée, une indemnité de 15 € par jour est octroyée pendant une période maximum de 300 jours après une période initiale de carence de 30 jours.
Avantages annexes
ARTICLE 23-3
Pour les membres inscrits chez Medical Services et affiliés à la formule ***** ou la *****+:
- Frais d'ambulance
Les frais de transport par le moyen le pus approprié médicalement d'un hôpital vers un autre hôpital sont pris en charge à conditions que le séjour dans le second hôpital fasse l'objet de soins réalisables uniquement en milieu hospitalier.
Les autres frais, les frais d'ambulance de réanimation ou de transfert en hélicoptère s ont pris en charge moyennant une franchise de 75 €.
Le transport en hélicoptère peut être pris en charge par une convention forfaitaire. Le risque hélicoptère peut être couvert par une affiliation collective d'un montant forfaitaire.
Intervention illimitée
- Soins aigus continués à domicile
Les frais en tous genres (suppléments d'honoraires du médecin traitant, kiné, infirmière ou garde malade, aide ménagère, matériel d'oxygénation, d'aérosolthérapie, d'aspiration , de perfusion, d'injection, etc.) sont forfaitairement pris en charge par Medical Services pendant 30 jours maximum par an, pour un montant de 25 € par jour en cas de séjour au lit permanent.
Le séjour au lit post-hospitalier doit être notifié immédiatement à Medical Services par téléphone ou par courrier et doit être appuyé par un certificat médical expédié par courrier.
- Continuation des soins de chimiothérapie
A concurrence de 1.250 € par an à dater du début du traitement.
- Frais funéraires
Tout décès survenu pendant l'hospitalisation ou pendant les 30 jours qui suivent celle-ci entraîne le droit à une indemnité de 1.250 €
- Prime de naissance pour naissances multiples simultanées
Une prime de naissance est octroyée après une période de stage de douze mois et si l'enfant est inscrit dans les nonantes jours qui suivent la naissance :
- prime pour naissance gémélaire 500 €
- prime pour naissance triple 1.250 €
- prime pour naissance quadruple 2.250 €
Option mini risques
ARTICLE 23-4
Cette option peut être souscrite par tous les membres.
Elle prévoit le remboursement des médicaments extra hospitaliers, spécialement les médicaments liés au traitement du cancer, prescrits médicalement à concurrence de 66 %. La période de stage est de six mois.
ARTICLE 23 Bis
Un membre cotisant depuis au moins cinq ans à l'ensemble des soins de santé de Medical Services (hospitalisation, soins extra hospitaliers et assistance) et se trouvant en situation de dépendance physique et financière, se voit attribuer l'annulation du paiement de sa cotisation pour une durée d'un an renouvelable.
La situation de dépendance physique et financière sera établie au cas par cas par un arbitre extérieur désigné de commun accord.
Règles particulières
Prescription
ARTICLE 24
L'action en remboursement des prestations se prescrit après deux ans, à partir du mois au cours duquel les soins ont été rendus.
Réassurance
ARTICLE 24 bis
La société mutualiste peut se couvrir en réassurance en application de l'article 28 paragraphe 4 de la loi du 6 août 1990 afin de limiter les conséquences financières de risques exceptionnels.
Contrôle
ARTICLE 25
Les interventions ne sont allouées que sous réserve du droit de la société mutualiste, de faire contrôler à tout moment par un conseiller médical la réalité des prestations.
ARTICLE 26
Les remboursements sur des comptes bancaires sont accordés aux membres ou à chaque personne porteur d'une procuration écrite, sur présentation des documents justificatifs.
Cotisations
ARTICLE 27
Les membres effectifs s'engagent à payer une cotisation annuelle dont le montant fixé aux tableaux ci-après. Les cotisations annuelles peuvent également être payées par des mensualités dont le montant mensuel équivaut au douzième de la cotisation annuelle.
En cas d'affiliation, toutes les personnes d'une même famille doivent obligatoirement être inscrites sauf si l'un des conjoints est titulaire d'une autre assurance hospitalisation.
En cas d'inscription en cours d'année, il est calculé, pour la première année, une cotisation égale à un douzième de la cotisation annuelle multipliée par le nombre de mois restant à courir et payable en une fois à la souscription avec un maximum de douze douzièmes.
L'âge se calcule en soustrayant l'année de naissance de l'année en cours.
L'affiliation n'est possible que dans une seule des assurances organisées complémentairement à l'indemnisation forfaitaire.
L'affiliation des nouveaux diplômés et de leurs ayant droit est limitée à une cotisation annuelle de 25 € par personne pendant les douze mois qui suivent le diplôme. Cette disposition est ouverte à tous les membres.
Pour obtenir les tarifs exacts nous vous invitons à consulter la page Tarifs ou prendre directement contact avec nous (voir Contacts)
Perte de revenu professionnel pendant la période d'hospitalisation
La cotisation annuelle est de 50 € par tranche d'indemnité de 25 € par jour.
Les Fonds Sociaux
ARTICLE 29
Les fonds sociaux se composent:
a des cotisations des membres;
b des donations et legs sans destination déterminée;
c des intérêts des placements.
ARTICLE 30
Les fonds sociaux sont placés conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Les fonds sociaux ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un but autre que celui prescrit par les statuts. Tous les ans, 5 % du bénéfice de l'exercice sont attribués à la Fondation Léon Frédéricq pour la Recherche Médicale.
