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La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur la liste d'électeurs. La liste d'électeurs est établie par le bureau électoral.
Ces listes mentionnent le nom, les prénoms, les numéros de membre et l'adresse de chaque électeur.
Les listes d'électeurs sont définitivement clôturées à la fin du trimestre qui précède le trimestre au cours duquel commence la procédure électorale.
La liste des candidats qui remplissent les conditions d'éligibilité est communiquée aux membres et aux personnes à charge ayant droit de vote soit par courrier, soit par le canal des publications destinées aux affiliés de la mutualité, dans un délai maximum de nonante jours civils qui suit la date d'appel aux candidatures.
La date d'élection est communiquée aux membres et aux personnes à leur charge ayant droit de vote en même temps que la liste des candidats qui remplissent les conditions d'éligibilité. L'élection a lieu au plus tard dans les trente jours qui suivent la communication de la liste des candidats et aux personnes ayant droit de vote.
Le vote est libre.
Le vote se déroule par correspondance.
Le Président du bureau électoral envoie la convocation ainsi que le bulletin de vote à l'électeur, dix jours au moins avant la période électorale.
Chaque électeur ne peut émettre qu'un seul vote. Le vote nominatif est indiqué dans la case figurant à côté du nom et du prénom du candidat pour lequel l'électeur souhaite voter. Le bureau électoral procède au dépouillement des bulletins de vote dans les sept jours ouvrables suivant la période d'élection. Les représentants sont élus en fonction du nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de voix de plusieurs candidats pour le dernier mandat à pourvoir, le mandat est accordé au candidat le plus jeune.
Sont nuls:
- les bulletins autres que ceux qui ont été remis à l'électeur;
- les bulletins qui contiennent plus d'un vote;
- les bulletins qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage.
Le bureau électoral rédige un procès-verbal concernant le déroulement des élections en mentionnant le nombre de votes émis, le nombre de votes valables, la façon dont l'identité des électeurs a été contrôlée et le résultat du scrutin.
Lorsque le nombre de candidats par circonscription est égal ou inférieur au nombre de mandats effectifs à pouvoir, ces candidats sont automatiquement élus (voir articles 13 et 14 de l'Arrêté Royal du 7 mars 1991).
Les membres et les personnes à charge ayant droit de vote sont informés par courrier ou par le canal des publications destinées aux affiliés de la société mutualiste des résultats du scrutin au plus tard trente jours civils après le jour du scrutin. La partie concernée qui souhaite l'annulation ou la modification du scrutin doit adresser, à cet effet, une lettre recommandée à l'Office de Contrôle en motivant la demande dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle la procédure ou le résultat contesté ont été constatés. L'Office de Contrôle dispose de 20 jours ouvrables pour notifier la décision aux parties concernées.
La nouvelle Assemblée Générale est installée dans un délai de trente jours civils maximum après la date de clôture de la période électorale. Un recours auprès de l'Office de Contrôle suspend ce délai. Elle peut élire au maximum cinq conseillers à l'Assemblée Générale. Ceux-ci ont voix consultative. Les membres de la direction de la société mutualiste peuvent assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative.
L'Assemblée Générale délibère et décide au sujet des affaires visées à l'article 15 de la loi du 6 août 1990 et suivant les modalités fixées aux articles 16,17 et 18 de cette même loi. Sans préjudice des articles 20 et 31 des présents statuts, les décisions sont prises par simple majorité des votes, ceci sans que le quorum de présences soit exigé. Le vote par correspondance est autorisé mais une seule procuration est autorisée par mandataire. L'Assemblée Générale peut déléguer ses compétences au Conseil d'Administration pour décider des adaptations de cotisations. Cette déléguation est valable pour un an et est renouvelable.
Le Conseil d'Administration de la société mutualiste est composé de dix membres élus pour deux ans dont pas plus d'un quart de personnes ne peut être rémunéré par la société mutualiste. Pour être membre du Conseil d'Administration, il faut être majeur et de bonne conduite vie et moeurs. Il ne faut toutefois pas faire partie de l'Assemblée Générale. Le mandat de membre du Conseil d'Administration est honorifique (des jetons de présence ou remboursement de frais peuvent éventuellement être prévus). Les fonctions journalières et permanentes sont indemnisables.
Jetons, remboursements et indemnités sont fixés par l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration peut créer en son sein un Comité de Gestion composé des Administrateurs exerçant des fonctions journalières et permanentes. Les décisions du Conseil d'Administration s'appuyent sur l'avis de conseillers scientifiques.
Le Conseil d'Administration est élu par les membres de l'Assemblée Générale. Les candidatures sont adressées par lettre recommandée au Président du Conseil d'Administration. Le Président établit la liste des candidats. Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de mandats à pourvoir, il y a un scrutin. Chaque membre de l'Assemblée Générale dispose d'une voix. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus. Lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de mandats à pourvoir, les candidats sont élus automatiquement. Des administrateurs suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions. Le Conseil d'Administration peut élire au maximum cinq conseillers. Ils ont une voix consultative. Les membres appointés de la direction de la société mutualiste peuvent participer au Conseil d'Administration avec voix consultative
Le remplacement d'Administrateurs décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine Assemblée Générale. L'Administrateur ainsi élu, achève le mandat de celui qu'il remplace. La démission, la révocation ou l'exclusion de la société mutualiste entraîne automatiquement la fin du mandat de membre du Conseil d'Administration de la société mutualiste.
L'Administrateur qui aura été absent trois fois consécutives sans motif justifié est considéré comme démissionnaire. La révocation d'un Administrateur n'est possible que pour faute grave et est proposée à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration. Cette décision sera prise par l'Assemblée Générale dans les conditions prévue à l'article 19 de la loi du
6 août 1990
Statuts 2006 - Articles 11 à 20
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La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur la liste d'électeurs. La liste d'électeurs est établie par le bureau électoral.
Ces listes mentionnent le nom, les prénoms, les numéros de membre et l'adresse de chaque électeur.
Les listes d'électeurs sont définitivement clôturées à la fin du trimestre qui précède le trimestre au cours duquel commence la procédure électorale.
La liste des candidats qui remplissent les conditions d'éligibilité est communiquée aux membres et aux personnes à charge ayant droit de vote soit par courrier, soit par le canal des publications destinées aux affiliés de la mutualité, dans un délai maximum de nonante jours civils qui suit la date d'appel aux candidatures.
La date d'élection est communiquée aux membres et aux personnes à leur charge ayant droit de vote en même temps que la liste des candidats qui remplissent les conditions d'éligibilité. L'élection a lieu au plus tard dans les trente jours qui suivent la communication de la liste des candidats et aux personnes ayant droit de vote.
ARTICLE 12
Le vote est libre.
Le vote se déroule par correspondance.
Le Président du bureau électoral envoie la convocation ainsi que le bulletin de vote à l'électeur, dix jours au moins avant la période électorale.
Dépouillement des votes
ARTICLE 13
Chaque électeur ne peut émettre qu'un seul vote. Le vote nominatif est indiqué dans la case figurant à côté du nom et du prénom du candidat pour lequel l'électeur souhaite voter. Le bureau électoral procède au dépouillement des bulletins de vote dans les sept jours ouvrables suivant la période d'élection. Les représentants sont élus en fonction du nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de voix de plusieurs candidats pour le dernier mandat à pourvoir, le mandat est accordé au candidat le plus jeune.
Sont nuls:
- les bulletins autres que ceux qui ont été remis à l'électeur;
- les bulletins qui contiennent plus d'un vote;
- les bulletins qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage.
Le bureau électoral rédige un procès-verbal concernant le déroulement des élections en mentionnant le nombre de votes émis, le nombre de votes valables, la façon dont l'identité des électeurs a été contrôlée et le résultat du scrutin.
Exemption de l'obligation d'organiser des élections
ARTICLE 14
Lorsque le nombre de candidats par circonscription est égal ou inférieur au nombre de mandats effectifs à pouvoir, ces candidats sont automatiquement élus (voir articles 13 et 14 de l'Arrêté Royal du 7 mars 1991).
ARTICLE 15
Les membres et les personnes à charge ayant droit de vote sont informés par courrier ou par le canal des publications destinées aux affiliés de la société mutualiste des résultats du scrutin au plus tard trente jours civils après le jour du scrutin. La partie concernée qui souhaite l'annulation ou la modification du scrutin doit adresser, à cet effet, une lettre recommandée à l'Office de Contrôle en motivant la demande dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle la procédure ou le résultat contesté ont été constatés. L'Office de Contrôle dispose de 20 jours ouvrables pour notifier la décision aux parties concernées.
ARTICLE 16
La nouvelle Assemblée Générale est installée dans un délai de trente jours civils maximum après la date de clôture de la période électorale. Un recours auprès de l'Office de Contrôle suspend ce délai. Elle peut élire au maximum cinq conseillers à l'Assemblée Générale. Ceux-ci ont voix consultative. Les membres de la direction de la société mutualiste peuvent assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative.
Compétence
ARTICLE 17
L'Assemblée Générale délibère et décide au sujet des affaires visées à l'article 15 de la loi du 6 août 1990 et suivant les modalités fixées aux articles 16,17 et 18 de cette même loi. Sans préjudice des articles 20 et 31 des présents statuts, les décisions sont prises par simple majorité des votes, ceci sans que le quorum de présences soit exigé. Le vote par correspondance est autorisé mais une seule procuration est autorisée par mandataire. L'Assemblée Générale peut déléguer ses compétences au Conseil d'Administration pour décider des adaptations de cotisations. Cette déléguation est valable pour un an et est renouvelable.
Conseil d'Administration
Composition
ARTICLE 18
Le Conseil d'Administration de la société mutualiste est composé de dix membres élus pour deux ans dont pas plus d'un quart de personnes ne peut être rémunéré par la société mutualiste. Pour être membre du Conseil d'Administration, il faut être majeur et de bonne conduite vie et moeurs. Il ne faut toutefois pas faire partie de l'Assemblée Générale. Le mandat de membre du Conseil d'Administration est honorifique (des jetons de présence ou remboursement de frais peuvent éventuellement être prévus). Les fonctions journalières et permanentes sont indemnisables.
Jetons, remboursements et indemnités sont fixés par l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration peut créer en son sein un Comité de Gestion composé des Administrateurs exerçant des fonctions journalières et permanentes. Les décisions du Conseil d'Administration s'appuyent sur l'avis de conseillers scientifiques.
Candidatures
ARTICLE 19
Le Conseil d'Administration est élu par les membres de l'Assemblée Générale. Les candidatures sont adressées par lettre recommandée au Président du Conseil d'Administration. Le Président établit la liste des candidats. Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de mandats à pourvoir, il y a un scrutin. Chaque membre de l'Assemblée Générale dispose d'une voix. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus. Lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de mandats à pourvoir, les candidats sont élus automatiquement. Des administrateurs suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions. Le Conseil d'Administration peut élire au maximum cinq conseillers. Ils ont une voix consultative. Les membres appointés de la direction de la société mutualiste peuvent participer au Conseil d'Administration avec voix consultative
Remplacement
ARTICLE 20
Le remplacement d'Administrateurs décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine Assemblée Générale. L'Administrateur ainsi élu, achève le mandat de celui qu'il remplace. La démission, la révocation ou l'exclusion de la société mutualiste entraîne automatiquement la fin du mandat de membre du Conseil d'Administration de la société mutualiste.
L'Administrateur qui aura été absent trois fois consécutives sans motif justifié est considéré comme démissionnaire. La révocation d'un Administrateur n'est possible que pour faute grave et est proposée à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration. Cette décision sera prise par l'Assemblée Générale dans les conditions prévue à l'article 19 de la loi du
6 août 1990
