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Reconnue par Arrêté Royal du 3 septembre 1964
(Moniteur belge du 19 septembre 1964)
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux Unions Nationales de Mutualités et ses arrêtés d'exécution;
L'Assemblée Générale Extraordinaire, réunie le 6 octobre 2004 à 20 heures, a décidé à la majorité des voix exigées par la loi, de fixer les statuts de la société mutualiste comme suit:
Les relations entre la société mutualiste Medical Services et ses membres sont basées fondamentalement sur des rapports de loyauté réciproque.
Medical Services s'engage formellement à cette attitude vis-à-vis de ses membres. Il s'ensuit également que le comportement des membres vis-à-vis de Medical Services doit répondre aux mêmes critères de loyauté et correction et répudier radicalement toute fraude, tromperie ou déloyauté.
Le siège social de la société mutualiste est établi à 4020 Liège, 23 Quai Mativa, et sa circonscription comprend le territoire Belge pour la qualité de membre.
Le remboursement des soins de santé s'applique sur tout le territoire Belge en cas de maladie, d'accident ou de grossesse et peut s'étendre dans les pays de l'Union Européenne en complément des remboursements de l'Inami dans les cas d'urgence médicale justifiée.
Dans le cadre de l'article 3b et c de la loi du 6 août 1990: L'objet social est l'entraide dans tous les domaines de la santé, en particulier en matière d'hospitalisation, de soins ambulatoire ou à domicile, de dépendance et de couverture du revenu par l'octroi d'interventions, d'avantages et d'indemnités aux affiliés et aux personnes à leur charge ainsi que par l'organisation de services divers. La société doit vérifier l'assurabilité de ses membres.
La société mutualiste s'adresse à tous les prestataires de soins, à leur conjoint, et aux personnes à charge des prestataires de soins et de leur conjoint.
Tout prestataire de soins, sans distinction d'âge, de sexe, de race, de philosophie ou d'opinion peut demander l'affiliation auprès de Medical Services. L'affiliation entraîne celle des personnes à charge sauf si l'un des conjoints est titulaire d'une autre assurance hospitalisation.
Dispositions transitoires :
Les membres affiliés à la société mutualiste avant le 1er juillet 1999, ainsi que leurs personnes à charge maintiennent leur affiliation à Medical Services.
Les personnes qui obtiennent, après le 1er juillet 1999, la qualité de personne à charge d'un membre n'appartenant pas à la catégorie des prestataires de soins seront automatiquement affiliées à la société mutualiste sauf si l'un des conjoints est titulaire d'une autre assurance hospitalisation.
L'affiliation à la société mutualiste des personnes à charge des membres n'appartenant pas à la catégorie des prestataires de soins prendra automatiquement fin dès la perte de leur qualité de personne à charge sauf si celles-ci s'affilient à la société mutualiste au titre de titulaire prestataire de soins ou de personne à charge d'un titulaire prestataire de soins.
Peut être exclu en tant que membre:
a Le membre qui n'est plus en ordre de cotisation depuis trois mois. La radiation a lieu quatre semaines après l'envoi d'une troisième lettre de rappel.
b Le membre qui se rend coupable d'une infraction qui a un rapport avec la loi du 6 août 1990, avec ses arrêtés d'exécution ou avec les présents statuts.
La décision d'exclusion est prise par le Conseil d'Administration (ou la personne ou commission désignée à cet effet par le Conseil d'Administration) après avoir entendu le membre en ses moyens de défense. Celui qui ne s'est pas présenté deux fois au jours et heures proposés est censé avoir renoncé à ses moyens de défense.
L'Assemblée Générale se compose d'au moins un délégué par deux cent cinquante membres ou personnes à charge ayant droit de vote avec un minimum de vingt membres. Ces délégués sont élus pour une période de six ans, renouvelable. Des délégués suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions que les membres effectifs.
La société mutualiste est répartie en une circonscription électorale dont font partie les membres et leurs personnes à charge ayant droit de vote.
Pour avoir droit de vote pour l'élection des représentants à l'Assemblée Générale;
a il faut être membre de la société mutualiste ou avoir la qualité de personne à charge d'un membre de celle-ci;
b il faut être majeur ou émancipé;
c s'il s'agit d'un membre, il doit être en ordre de cotisation auprès de la société mutualiste;
d s'il s'agit d'une personne à charge, le membre dont cette personne est à charge doit être en ordre de cotisation auprès de la société mutualiste.
Les personnes répondant aux conditions (a) jusqu'à (d) sont appelées des électeurs. Pour pouvoir être élus à l'Assemblée Générale, les membres ou les personnes à charge doivent:
a avoir le droit de vote dans le sens de l'alinéa précédent;
b être de bonne conduite et moeurs et ne pas être privé des droits civils;
c être affilié depuis au moins une année avant la date d'élection;
d ne pas être membre rémunéré du personnel (salarié).
Les membres et leurs personnes à charge majeures ou émancipées sont informés par lettre individuelle et/ou par le canal des publications destinées aux affiliés de la société mutualiste:
a de l'appel aux candidatures et de la façon de se porter candidat;
b de la date limite pour soumettre les candidatures;
c du nombre de mandats à pourvoir;
c des dates qui découlent de la procédure électorale.
Les membres et leurs personnes à charge qui souhaitent se porter candidat disposent d'une période de quinze jours civils (à compter à partir de la date de l'envoi de l'appel aux candidatures, le cachet de la poste faisant foi).
Les candidatures doivent être adressées au Président de la société mutualiste par lettre recommandée. Le Président qui constate que le candidat ne répond pas aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 8 des présents statuts, informe par lettre recommandée le candidat concerné de son refus motivé de le porter sur la liste, dans un délai de quinze jours civils à dater du lendemain de la date de l'envoi de la candidature.
Le candidat qui conteste le motif du refus dispose d'un délai de dix jours ouvrables suivant la date à laquelle la décision litigieuse est intervenue pour déposer plainte par lettre recommandée auprès de l'Office de Contrôle.
L'Office de Contrôle dispose de 20 jours ouvrables pour notifier sa décision au candidat concerné, ainsi qu'au Président de la société mutualiste.
L'organisation des élections et le contrôle de celles-ci sont confiés à un bureau électoral composé d'un Président, d'un secrétaire et de deux assesseurs. Le bureau électoral est composé au plus tard 30 jours avant le début des élections. Le Président et les assesseurs du bureau électoral sont désignés par le Conseil d'Administration. Le secrétaire est désigné par le Président parmi les membres du personnel de la société mutualiste. A défaut, le secrétaire sera désigné par le Conseil d'Administration. Les candidats à l'élection ne peuvent pas faire partie du bureau électoral. Le bureau électoral prend les mesures nécessaires afin de garantir le déroulement régulier des élections.
Statuts 2006 - Articles 1 à 10
Attention: Ce document est obsolète. Cliquez ici pour obtenir la dernière version.SOCIETE MUTUALISTE – MEDICAL SERVICES
Préambule
Etablie à LIEGEReconnue par Arrêté Royal du 3 septembre 1964
(Moniteur belge du 19 septembre 1964)
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux Unions Nationales de Mutualités et ses arrêtés d'exécution;
L'Assemblée Générale Extraordinaire, réunie le 6 octobre 2004 à 20 heures, a décidé à la majorité des voix exigées par la loi, de fixer les statuts de la société mutualiste comme suit:
Les relations entre la société mutualiste Medical Services et ses membres sont basées fondamentalement sur des rapports de loyauté réciproque.
Medical Services s'engage formellement à cette attitude vis-à-vis de ses membres. Il s'ensuit également que le comportement des membres vis-à-vis de Medical Services doit répondre aux mêmes critères de loyauté et correction et répudier radicalement toute fraude, tromperie ou déloyauté.
ARTICLE 1er
La Mutuelle a adopté, en date du 6 octobre 2004, la dénomination Medical Services.Le siège social de la société mutualiste est établi à 4020 Liège, 23 Quai Mativa, et sa circonscription comprend le territoire Belge pour la qualité de membre.
Le remboursement des soins de santé s'applique sur tout le territoire Belge en cas de maladie, d'accident ou de grossesse et peut s'étendre dans les pays de l'Union Européenne en complément des remboursements de l'Inami dans les cas d'urgence médicale justifiée.
ARTICLE 2
Les buts de la société mutualiste sont:Dans le cadre de l'article 3b et c de la loi du 6 août 1990: L'objet social est l'entraide dans tous les domaines de la santé, en particulier en matière d'hospitalisation, de soins ambulatoire ou à domicile, de dépendance et de couverture du revenu par l'octroi d'interventions, d'avantages et d'indemnités aux affiliés et aux personnes à leur charge ainsi que par l'organisation de services divers. La société doit vérifier l'assurabilité de ses membres.
Affiliations et exclusions
ARTICLE 3
La société mutualiste s'adresse à tous les prestataires de soins, à leur conjoint, et aux personnes à charge des prestataires de soins et de leur conjoint.
Tout prestataire de soins, sans distinction d'âge, de sexe, de race, de philosophie ou d'opinion peut demander l'affiliation auprès de Medical Services. L'affiliation entraîne celle des personnes à charge sauf si l'un des conjoints est titulaire d'une autre assurance hospitalisation.
Dispositions transitoires :
Les membres affiliés à la société mutualiste avant le 1er juillet 1999, ainsi que leurs personnes à charge maintiennent leur affiliation à Medical Services.
Les personnes qui obtiennent, après le 1er juillet 1999, la qualité de personne à charge d'un membre n'appartenant pas à la catégorie des prestataires de soins seront automatiquement affiliées à la société mutualiste sauf si l'un des conjoints est titulaire d'une autre assurance hospitalisation.
L'affiliation à la société mutualiste des personnes à charge des membres n'appartenant pas à la catégorie des prestataires de soins prendra automatiquement fin dès la perte de leur qualité de personne à charge sauf si celles-ci s'affilient à la société mutualiste au titre de titulaire prestataire de soins ou de personne à charge d'un titulaire prestataire de soins.
ARTICLE 4
Peut être exclu en tant que membre:
a Le membre qui n'est plus en ordre de cotisation depuis trois mois. La radiation a lieu quatre semaines après l'envoi d'une troisième lettre de rappel.
b Le membre qui se rend coupable d'une infraction qui a un rapport avec la loi du 6 août 1990, avec ses arrêtés d'exécution ou avec les présents statuts.
La décision d'exclusion est prise par le Conseil d'Administration (ou la personne ou commission désignée à cet effet par le Conseil d'Administration) après avoir entendu le membre en ses moyens de défense. Celui qui ne s'est pas présenté deux fois au jours et heures proposés est censé avoir renoncé à ses moyens de défense.
Assemblée Générale
Composition
ARTICLE 5
L'Assemblée Générale se compose d'au moins un délégué par deux cent cinquante membres ou personnes à charge ayant droit de vote avec un minimum de vingt membres. Ces délégués sont élus pour une période de six ans, renouvelable. Des délégués suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions que les membres effectifs.
Circonscription
ARTICLE 6
La société mutualiste est répartie en une circonscription électorale dont font partie les membres et leurs personnes à charge ayant droit de vote.
Droit de vote et d'éligibilité
ARTICLE 7
Pour avoir droit de vote pour l'élection des représentants à l'Assemblée Générale;
a il faut être membre de la société mutualiste ou avoir la qualité de personne à charge d'un membre de celle-ci;
b il faut être majeur ou émancipé;
c s'il s'agit d'un membre, il doit être en ordre de cotisation auprès de la société mutualiste;
d s'il s'agit d'une personne à charge, le membre dont cette personne est à charge doit être en ordre de cotisation auprès de la société mutualiste.
Les personnes répondant aux conditions (a) jusqu'à (d) sont appelées des électeurs. Pour pouvoir être élus à l'Assemblée Générale, les membres ou les personnes à charge doivent:
a avoir le droit de vote dans le sens de l'alinéa précédent;
b être de bonne conduite et moeurs et ne pas être privé des droits civils;
c être affilié depuis au moins une année avant la date d'élection;
d ne pas être membre rémunéré du personnel (salarié).
Procédure électorale
ARTICLE 8
Les membres et leurs personnes à charge majeures ou émancipées sont informés par lettre individuelle et/ou par le canal des publications destinées aux affiliés de la société mutualiste:
a de l'appel aux candidatures et de la façon de se porter candidat;
b de la date limite pour soumettre les candidatures;
c du nombre de mandats à pourvoir;
c des dates qui découlent de la procédure électorale.
Les membres et leurs personnes à charge qui souhaitent se porter candidat disposent d'une période de quinze jours civils (à compter à partir de la date de l'envoi de l'appel aux candidatures, le cachet de la poste faisant foi).
Candidatures
ARTICLE 9
Les candidatures doivent être adressées au Président de la société mutualiste par lettre recommandée. Le Président qui constate que le candidat ne répond pas aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 8 des présents statuts, informe par lettre recommandée le candidat concerné de son refus motivé de le porter sur la liste, dans un délai de quinze jours civils à dater du lendemain de la date de l'envoi de la candidature.
Le candidat qui conteste le motif du refus dispose d'un délai de dix jours ouvrables suivant la date à laquelle la décision litigieuse est intervenue pour déposer plainte par lettre recommandée auprès de l'Office de Contrôle.
L'Office de Contrôle dispose de 20 jours ouvrables pour notifier sa décision au candidat concerné, ainsi qu'au Président de la société mutualiste.
Bureau électoral
ARTICLE 10
L'organisation des élections et le contrôle de celles-ci sont confiés à un bureau électoral composé d'un Président, d'un secrétaire et de deux assesseurs. Le bureau électoral est composé au plus tard 30 jours avant le début des élections. Le Président et les assesseurs du bureau électoral sont désignés par le Conseil d'Administration. Le secrétaire est désigné par le Président parmi les membres du personnel de la société mutualiste. A défaut, le secrétaire sera désigné par le Conseil d'Administration. Les candidats à l'élection ne peuvent pas faire partie du bureau électoral. Le bureau électoral prend les mesures nécessaires afin de garantir le déroulement régulier des élections.
