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Le secret médical est mis à mal par les compagnies d’assurance, qui exigent de leurs candidats preneurs d’assurance de compléter un questionnaire médical, les renseignant sur leur état de santé.

Depuis l’adoption de l’article 95 du code des assurances terrestres, les compagnies d’assurance sont même autorisées à exiger de leurs candidats assurés qu’ils leur transmettent l’intégralité de leur dossier médical avant d’accepter de les assurer.  Ces exigences des assureurs, nous semblent totalement disproportionnées par rapport aux droits des assurés. 

Plusieurs tribunaux belges, sollicités par Test Achat, nous ont donné raison… « Violation de la vie privée et du secret médical, non respect de la convention européenne des droits de l’ homme, notions obscures, modifications unilatérales en cours de contrat… autant de griefs retenus par 3 jugements particulièrement favorables à tous les assurés et à tous les patients »  Test achat.

Les juges exigent que les contrats soient rédigés dans des termes clairs et compréhensibles pour les assurés.  Ils estiment que le droit de poser des questions sur l’état de santé pour évaluer le risque n’est pas un droit absolu: ainsi il n’est pas permis à un assuré de demander à un candidat assuré s’il a subi un test de dépistage.  C’est contraire à la convention européenne des droits de l’homme !

D’autre part, le juge a estimé que la notion de maladies antérieures à la souscription du contrat ne pouvait être acceptée que pour une période probatoire déterminée, 3 ans par exemple, mais certainement pas de manière illimitée.

Enfin, le juge a considéré qu’il était contraire au secret médical de demander au médecin de l’assuré de transmettre directement des informations médicale au médecin conseil de la compagnie sans passer par l’assuré.

Chez Medical Services, nous sommes parfaitement conscient de ces problématiques.   Notre conseil d'administration est composé pour l'essentiel de médecins, qui ont prêté le serment d'Hippocrate. Nous sommes donc viscéralement attaché à la préservation du secret médical, ultime rempart de la société avant le monde d'Aldous Huxley. Nous nous sommes donc interdit de questionner médicalement nos candidats affiliés. Nous leur demandons simplement de compléter une déclaration sur l'honneur, précisant qu'aucune intervention médicale n'est prévue dans les six mois et de nous assurer que s'ils souffrent d'une pathologie, celle-ci est stabilisée depuis au moins 6 mois.